Conditions d'utilisation

1. À propos du service

euinvoice.app est un générateur de factures en ligne pour les entreprises de l'UE, exploité par sapplify, basé en Slovaquie (UE). Le service vous permet de créer, télécharger et éventuellement enregistrer des factures PDF conformes aux normes de facturation de l'UE. Le générateur de base est gratuit ; un abonnement Pro payant optionnel ajoute des fonctionnalités premium (voir section 11).

2. Acceptation des conditions

En utilisant euinvoice.app, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser le service. Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation.

3. Éligibilité

euinvoice.app est conçu pour les entreprises, indépendants et professionnels opérant au sein de l'UE. Vous devez avoir au moins 16 ans et disposer de l'autorité légale pour accepter les présentes conditions en votre nom ou au nom de l'entité commerciale que vous représentez.

4. Comptes utilisateurs

• Les comptes sont facultatifs. Vous pouvez générer et télécharger des factures sans compte.
• La création de compte utilise des liens magiques par e-mail ou la connexion Apple/Google. Aucun mot de passe n'est requis.
• Vous êtes responsable du maintien de l'accès à votre adresse e-mail.
• Un compte par personne ou entité commerciale.
• Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer les comptes qui enfreignent les présentes conditions.

5. Utilisation acceptable

Vous acceptez d'utiliser euinvoice.app uniquement à des fins de facturation légales. Vous ne devez pas :

• Créer des factures frauduleuses, trompeuses ou illégales
• Utiliser le service pour le blanchiment d'argent ou la fraude fiscale
• Tenter de désassembler, copier ou redistribuer le service
• Utiliser le service de manière abusive au point de le dégrader pour les autres utilisateurs

6. Avertissement important - ceci n'est pas un conseil fiscal ou juridique

7. Vos données et factures

• Vous conservez l'entière propriété de toutes les données de facturation et du contenu que vous créez.
• Pour les utilisateurs anonymes, les données de facturation sont traitées entièrement dans votre navigateur et ne sont jamais envoyées à nos serveurs.
• Pour les titulaires de compte, les factures enregistrées sont stockées en toute sécurité dans notre base de données (voir notre Politique de confidentialité).
• Nous n'accédons pas à vos données de facturation, ne les partageons pas et ne les vendons pas.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme euinvoice.app, y compris son design, son code, son image de marque et son contenu, est la propriété intellectuelle de sapplify. Vous ne pouvez pas copier, reproduire ou redistribuer une partie quelconque du service sans autorisation écrite.

Vos données de facturation et les PDF générés vous appartiennent.

9. Limitation de responsabilité

euinvoice.app est fourni "tel quel" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

• Nous ne sommes pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de votre utilisation du service.
• Nous ne sommes pas responsables des factures rejetées par les administrations fiscales, des erreurs de calcul de taxes ou de toute perte financière.
• Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant que vous nous avez versé pour le service au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation (zéro pour les comptes gratuits).

Rien dans les présentes conditions ne limite ni n'exclut une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable, y compris la responsabilité en cas de fraude ou de faute intentionnelle. Vos droits légaux en tant que consommateur au titre du droit de l'UE demeurent inchangés.

10. Disponibilité du service

• Nous visons à maintenir euinvoice.app disponible en permanence, mais ne garantissons pas le temps de disponibilité.
• Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour ou des modifications du service à tout moment.
• Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre des fonctionnalités moyennant un préavis raisonnable.

11. Abonnement Pro et facturation

• euinvoice Pro est un abonnement payant facultatif, disponible sous forme d'un plan mensuel ou annuel. Le prix applicable est affiché lors du paiement.
• Les abonnements se renouvellent automatiquementà la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle) jusqu'à ce que vous les résiliiez. Chaque renouvellement est facturé sur votre moyen de paiement enregistré, au prix en vigueur au début de la nouvelle période.
• Vous pouvez résilier à tout moment: sur le web via Paramètres → Gérer l'abonnement (portail client Stripe) ; dans l'application mobile via les paramètres d'abonnement de votre App Store ou Google Play. La résiliation arrête les renouvellements futurs. Pro reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.
• Les paiements sur le web sont traités par Stripe. Les achats effectués dans l'application mobile sont traités par Apple ou Google et sont soumis aux conditions de paiement et de remboursement de la boutique respective.
• Si vous êtes un consommateur de l'UE, vous disposez d'un droit de rétractation légal de 14 jours à compter du jour de votre abonnement. En souscrivant l'abonnement, vous demandez un accès immédiat au service ; si vous vous rétractez dans les 14 jours, nous pouvons déduire un montant proportionnel à la période déjà fournie.
• Au-delà des droits légaux, les demandes de remboursement sont traitées au cas par cas. Contactez support@sapplify.com.
• Nous pouvons modifier les prix des abonnements. Les modifications prennent effet à votre prochain renouvellement, et nous vous en informerons à l'avance.
• La fonctionnalité principale de création et de téléchargement de factures reste disponible gratuitement.

12. Résiliation

• Vous pouvez cesser d'utiliser le service ou supprimer votre compte à tout moment.
• Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si vous enfreignez les présentes conditions.
• Lors de la suppression du compte, vos données seront définitivement supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République slovaque. Tout litige sera résolu par les tribunaux compétents en Slovaquie.

Si vous êtes un consommateur de l'UE, vous bénéficiez également des lois de protection des consommateurs impératives de votre pays de résidence. Rien dans les présentes conditions n'affecte vos droits au titre de ces lois.

14. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions, contactez-nous à : hello@sapplify.com